- CONDITIONS GENERALES
D'UTILISATION DU SITE WEB : "https://www.vitineos.com"
-
Version
du 01/09/2018
Définitions
& Application
Le « Site Web » est le site web disponible à
l’adresse suivante : «https://www.vitineos.com».
Le site
web est administré et géré par BVDN CONSULT SPRL, sous la dénomination
commerciale VITINEOS, situé(e) Rue Saint-Laurent 98, B-1370 Dongelberg qui peut être
contacté(e) au 0498/745730 et à l'adresse email : contact@vitineos.com,
inscrit(e) à la BCE sous le numéro : BE0698.803.242, (ci-après dénommé « le prestataire »).
Le
terme « utilisateur » fait référence
à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, inscrite ou non sur
le Site Web, et qui consulte le Site Web ou son contenu, qui télécharge des
fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site
Web, devient membre, s’abonne ou contracte avec le prestataire.
Le
prestataire et l’utilisateur sont ci-après dénommés « les parties ».
En
surfant sur le Site Web, en lisant des documents, en téléchargeant des
fichiers, en les consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en
s’enregistrant via tout formulaire disponible sur le Site Web, en devenant
membre, en s’abonnant ou en contractant avec le prestataire, l’utilisateur
marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les
présentes conditions générales et s’engage à les respecter.
Ces
conditions sont applicables à toute consultation d’information, commande,
abonnement, et contrat liant les parties. En outre, les présentes conditions
générales excluent toutes autres conditions générales et s’y substituent.
Le
prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales
à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront
immédiatement à toute utilisation du site web.
Les
règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie
intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé à
l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes
conditions, disponible en permanence à l’adresse suivante :
www.vitineos.com/conditions_d_utilisation.html.
Accès
& utilisation du Site Web et de son contenu
Le
Site Web peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel
est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Le prestataire ne
garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu pour responsable
si l’utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web ou
de son contenu, quelle qu’en soit la raison.
Par
conséquent, il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens informatiques,
et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le
Site Web.
Dans
le cadre de l’accès de l’utilisateur au Site Web ou à son contenu, celui-ci
s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les
moyens techniques utilisés, de :
◦ tenter de se procurer l’accès à
des parties du site web qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
◦ poser un quelconque acte qui, à
un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web,
de quelque manière que ce soit ;
◦ utiliser quelque système
(automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les «
robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer :
(1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS
réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les
DDoS applicatives) ; (2) des messages permettant d’influencer les questions et
requêtes, les réponses et participations à des concours, les votes, ou encore
sur toute interaction avec un autre utilisateur du Site Web, même lorsque
l’utilisateur réagit à une requête formulée sur le Site Web (par exemple une
participation à un concours) ;
◦ afficher, télécharger, envoyer,
transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal,
nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire,
obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement
répréhensible ;
◦ consulter, afficher,
télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois
internationales en vigueur ;
◦ tenter d’induire en erreur
d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres
personnes ;
◦ télécharger, afficher, envoyer,
transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout
brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété
intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
◦ télécharger, afficher,
transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des
virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour
interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de
tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de
télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
◦ commettre toute action ayant un
effet perturbateur entravant la capacité d’autres utilisateurs d’accéder au
Site Web ;
◦ refuser de se conformer aux
conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions
réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
◦ harceler de quelque manière que
ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs du Site Web ou de son contenu ;
◦ collecter et stocker des
données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
L’utilisateur
s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin
d’éviter que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des
bugs, des chevaux de Troie, ou tout autre programme informatique malveillant,
de quelque nature que ce soit.
Pour
l'accès ou l'utilisation de certaines parties du Site Web, l’utilisateur
pourrait devoir s’enregistrer ou devenir membre. Dans ce cas, lors de son
enregistrement, l’utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour,
et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire,
le prestataire sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de
l’utilisateur, ou de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son
contenu.
Le
cas échéant, l’utilisateur s’engage à garder son login et son mot de passe
secrets et de ne pas les partager avec des tiers. L’utilisateur reste seul
responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation
qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel
du mot de passe, il appartient à l’utilisateur de le modifier immédiatement ou
d’en aviser dans les plus brefs délais le prestataire par écrit.
L’utilisateur
accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site Web soient
susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres
ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une
fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, le
prestataire décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout
contenu présenté sur le Site Web.
Le
prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce
soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout
ou partie de l’accès au Site Web et ce sans devoir en informer préalablement
les utilisateurs.
Il
en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification
importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.
Il
en sera également ainsi dans le cas où le prestataire peut légitimement croire
que l’utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions
générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la
violation.
Licence
L’utilisateur
reçoit uniquement le droit de consulter le Site Web et son contenu à titre
personnel. A ce titre, l’utilisateur bénéficie d’une licence personnelle
d’utilisation du Site Web et de son contenu, incessible, non transférable, et
exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles. La durée de la
licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’utilisateur au
Site Web.
Toute
utilisation commerciale du Site Web est strictement interdite. Le terme « utilisation commerciale » fait
référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou
toute location des diverses fonctionnalités du Site Web, des enregistrements de
tout ou partie du contenu disponible sur le Site Web, ou à toute utilisation du
Site Web et de ses composants avec pour but unique de générer des revenus.
Il
est en outre strictement interdit à l’utilisateur, qui ne peut par ailleurs
accorder l’autorisation à autrui, de :
◦ modifier, reproduire, copier,
emprunter, distribuer tout ou partie du Site Web ou de son contenu ;
◦ créer des œuvres dérivées
basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Web ;
◦ inverser la conception ou
l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout
ou partie du Site Web ;
◦ créer un lien hypertexte vers
ou depuis le Site Web, sans l’accord préalable et expresse du prestataire ;
◦ sous-licencier ou transférer de
quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Web et/ou à son
contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.
Propriété
intellectuelle & industrielle
Le
concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la
programmation, les images, les photos, les informations, éléments
d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans,
les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les
données, base de données, la musique et tous les autres éléments du Site Web
et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure du Site Web,
appartiennent, sont et restent la propriété exclusive du prestataire, et sont
protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle
(parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis
du producteur de base de données, etc.), ce que l’utilisateur reconnaît et
accepte.
En
surfant sur le Site Web ou en le consultant, en s’inscrivant, en devenant
membre, en téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du site web,
de quelque manière que ce soit, l’utilisateur ne devient en aucun cas titulaire
d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.
Le
prestataire garantit que les éléments présents sur le Site Web et mis à
disposition de l’utilisateur du seul chef du prestataire respectent les droits
des tiers, et de manière générale ne sont pas illicites.
Le
stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Web dans une base
de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise
automatique d’information par le navigateur.
En
plaçant certaines données, textes, images et/ou tout autre élément en ligne,
l’utilisateur donne automatiquement et gratuitement au prestataire l’autorisation
exclusive de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser
autrement, tant sur le Site Web que dans un ou plusieurs magazines ou produits
édités par le prestataire.
Responsabilités
Responsabilité
de l’utilisateur
La
consultation et l’utilisation du site web, ainsi que le téléchargement de
fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que
ce soit, du Site Web et de son contenu, se déroulent toujours sous la
responsabilité de l’utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.
Chaque
utilisateur est lui-même responsable de son enregistrement et/ou de son
affiliation, ainsi que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. Le
prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque utilisation impropre
de l'enregistrement ou de l'affiliation, du login et/ou du mot de passe que ce
soit.
L’utilisateur
accepte également d’être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus
particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de
tout contenu qu’il publie soit sur le Site Web, soit par l’intermédiaire du
Site Web.
Le
Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels le
prestataire n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du
contenu. L’utilisateur reste seul responsable de la décision d’activer ces
liens. Le prestataire ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère
exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites
web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant
résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce
soit, de ces sites. Il revient dès lors à l’utilisateur de déterminer lui-même
s’il est opportun de visiter ces sites.
Si
l’utilisateur place un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre
forme d’information, de données et/ou d’avis sur le Site Web, celui-ci s’engage
à utiliser exclusivement des informations (images, photos) qui n’entrent pas en
conflit avec des droits intellectuels et/ou industriels de tiers (droit
d’auteur, droit d’images, …), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec
une quelconque disposition légale. A ce titre, l’utilisateur garantit
expressément le prestataire contre toute plainte ou action intentée par des
tiers fondée sur le contenu qu’il aurait placé sur le Site Web.
Responsabilité
du prestataire
Le
prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun
cas tenu pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l’utilisateur
encoure lors de son utilisation du Site Web, des sites qui y sont liés, et/ou
du contenu mis à sa disposition.
Le
prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et
documents qui font partie du Site Web soient complets, exacts et actuels. Les
fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être
exclues et, par conséquent, le prestataire ne donne aucune garantie à cet
égard.
De
même, le prestataire n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est
pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en
règle générale de ses agents d’exécution.
Le
prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web
reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs, mais
ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à
une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site Web, pour
quelque cause que ce soit.
Le
prestataire n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les
utilisateurs du Site Web.
Le
prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font
partie du, ou qui figurent sur le, Site Web avec l’équipement de l’utilisateur,
ni l’accessibilité à ces éléments.
L’utilisateur
tiendra également le prestataire indemne de toute réclamation, dans l’un ou
l’autre des cas suivants :
◦ perte d’occasions ou de revenus
de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou du non
fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Web,
ou du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
◦ intrusion illégale ou non
autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site Web du prestataire;
◦ introduction d’un virus
informatique dans le serveur web ou sur le Site Web ;
◦ encombrement temporaire de la
bande passante ;
◦ interruption du service de
connexion internet pour une cause hors du contrôle du prestataire.
L’utilisateur
reconnaît et accepte :
◦ les restrictions et les risques
liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le Site Web
est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;
◦ les risques de stockage et de
transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;
◦ le fait que le prestataire ne
peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par l’utilisation du Site
Web (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux
risques précités ;
◦ le fait que les communications
électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent
servir de preuve.
Bien
que le prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Web
libre de bugs, virus, trojan horse et spyware, ceux-ci ne peuvent être exclus.
Le prestataire ne peut nullement être tenu pour responsable pour tout préjudice
et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu égard aux données des
utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux utilisateurs d’installer
les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin
d’empêcher les éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent
quant à la communication de données personnelles.
En
ce qui concerne les messages provenant de tiers, le prestataire ne peut
d’aucune manière être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en
découlerait, ni d’éventuelles fautes dans leurs contenus. Tous les textes,
données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés dans ces messages
tombent sous la responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.
Les
publicités qui sont insérées sur le Site Web sont toujours la tâche de tierces
parties. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la
légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la
qualité des biens et/ou services offerts dans le cadre de ces publicités.
Dispositions
diverses
Force
majeure
Le
prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel
qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses
obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou
fortuit.
Seront
notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements
suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système
informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de
ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il
n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures
raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les
tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les
épidémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves,
déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections
et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ;
(12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ;
(13) une défaillance du réseau de télécommunications ; (14) une perte de
connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend
le prestataire ; (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision
affecte la bonne exécution du présent contrat ; ou (16) toute autre cause
échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
Si,
en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire,
l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue
plus onéreuse ou difficile, le prestataire et l’utilisateur s’engagent à
négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions
contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A
défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer
la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou
indemnité de quelque nature que ce soit.
Illégalité
L’éventuelle
illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou
partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter
de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions
de ces conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce
paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans
le texte.
Si
une quelconque partie des présentes conditions générales est considérée comme
étant complètement invalide, le prestataire la remplacera par une disposition
qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition
déclarée invalide.
Titres
Les
titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des
fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la
signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.
Totalité
et intégralité de l’entente
Les
présentes conditions générales ainsi que ainsi que tout contrat (en ce compris
un contrat d’abonnement), lorsque cela est applicable, représentent la totalité
et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.
Aucune
déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les
présentes conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire,
modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.
En
outre, les présentes conditions générales ainsi que tout contrat (en ce compris
un contrat d’abonnement), lorsque cela est applicable, se substituent à tout
accord éventuellement intervenu antérieurement entre les parties et
s’appliquent à tout nouvel accord.
Droit applicable et
juridictions compétentes
La présente convention est soumise au droit
belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture
de la présente convention, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à
tout autre mode de résolution des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur
agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à
1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties
définissent entres-elles, avec l’aide
du médiateur, les modalités d’organisation
de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la
médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon seront compétents.